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Projet de Loi de finances 2011 : les nouvelles dispositions liées au Crédit d'Impôt Recherche 1/2

Projet de Loi de finances 2011 : les nouvelles dispositions liées au Crédit d'Impôt Recherche 1/2

Loi de finances 2011 Crédit d'Impôt Recherche

A l'Assemblée Nationale, les députés ont adopté plusieurs amendements à la loi de finances pour 2011, en vue de réformer le dispositif fiscal qu'est le Crédit d'Impôt Recherche. Vous trouverez ci-dessous un compte-rendu des principaux amendement et sous-amendement qui décrit les modifications apportées au nouveau CIR. Ce texte doit passer devant le Sénat dans les semaine qui viennent et pourra être à nouveau amendé.

N°I-48

L'amendement n°I-48, a été adopté et porte un coup d’arrêt au largesse du CIR,  mais - fort heureusement - plusieurs sous-amendements sont venus en réduire la portée (cf. ci-dessous). Dans sa version première, cette amendement visait à :

  • Supprimer les taux préférentiels de 50% et de 40% applicables au titre des deux premières années et jusqu'alors réservés aux entreprises optant pour la première fois pour le Crédit d'Impôt Recherche (primo-déclarants) ou réentrant dans le dispositif après avoir cessé de l'utiliser pendant cinq ans au moins ;
  • Réduire les frais de fonctionnement forfaitaires à 50% des dépenses de personnel ;
  • Supprimer les frais de fonctionnement forfaitaires de 200% s'appliquant aux rémunérations accordées aux jeunes docteurs ;
  • Limiter sévèrement le recours à la sous-traitance en obligeant les entreprises à réaliser en interne au moins la moitié de leurs dépenses de R&D.
N°I-619

Le sous-amendement I-619 rétablit les frais de fonctionnement forfaitaires de 200% pour les jeunes docteurs (pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement en CDI, les dépenses de fonctionnement qui se rapportent aux docteurs sont fixées forfaitairement à 200% des dépenses de personnel au lieu de 75%).

N°I-618

Le sous-amendement I-618 réélargit l'assiette des dépenses de sous-traitance pouvant être prises en compte en précisant que ces dépenses peuvent « être retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt, avant application des limites prévues au d) ter. » La part miminale d'opérations de recherche que doit réaliser en interne une entreprise s'élève donc désormais à 25% de la totalité de ses dépenses de R&D.

N°I-606

L'amendement I-606 modifie à nouveau le calcul des frais de fonctionnement forfaitaires. Ces derniers s'établissent ainsi à 75% des dotations aux amortissements et à 50% des rémunérations retenues dans le calcul du Crédit d'Impôt Recherche.

N°I-616

L'amendement I-616 exige que les entreprises de moins de deux ans déposent auprès de l'administration fiscale des pièces justificatives si elles souhaitent bénéficier de la procédure de remboursement immédiat. Plus précisément, l'amendement stipule que « les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour dépenses de recherche doivent présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche. »

N°I-288

L'amendement I-288 entend limiter les honoraires des sociétés de conseil en Crédit d'Impôt Recherche à 5% de l'assiette des dépenses éligibles, soit 16.6% du montant du Crédit d'Impôt Recherche obtenu. Ce même amendement incite les sociétés de conseil en financement de l'innovation à facturer leurs prestations sous forme d'honoraires plutôt que sous la forme d'une rémunération au succès proportionnelle au Crédit d'Impôt Recherche obtenu.

N°I-611

L'amendement I-611 rétablit des taux préférentiels de 50% et de 40% pour une part importante des nouvelles entreprises ou des primo-déclarants. La formulation de l'alinéa correspondant de l'article 244 quater B est désormais la suivante (à lire à tête reposée...) :

« Le taux de 30% mentionné au premier alinéa est porté à 50% et 40% au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition :

  1. Qu'il n'existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années ;
  2. Que le capital de l'entreprise ne soit pas détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des cinq dernières années au moins 25% du capital d'une autre entreprise n'ayant plus d'activité effective et ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années ;
  3. Que l'exploitant individuel de l'entreprise :
    1. N'ait pas bénéficié du crédit d'impôt au cours des cinq dernières années dans le cadre de l'exploitation d'une autre entreprise individuelle n'ayant plus d'activité effective ;
    2. Ne détienne pas ou n'ait pas détenu au cours de la même période de cinq années au moins 25% du capital d'une autre entreprise n'ayant plus d'activité effective et ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années. »

 

 

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